En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Déclaration
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
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- Code du sport
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Déclaration » dans le code du sport ?
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