Article L. 141-4
En vigueurCode du sport
En bref
- Code
- Code du sport
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupementTribunal judiciaire d'Évry · 09/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 11/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Metz · 19/12/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Pau · 20/10/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 13/09/2022
- Décision pôle 2 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 20/02/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 141-4 du code du sport ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 141-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 141-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 141-4 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.