Article L. 122-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du sport
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I. - Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Lorsque l'association constitue une seule société commerciale, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
Lorsque l'association constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :
1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;
2° Une société commerciale pour le secteur féminin.
II. - Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale :
1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l'organisation des manifestations sportives qu'elles organisent est supérieur à un certain seuil ;
2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu'elles emploient excède un certain seuil.
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l'association décide de constituer deux sociétés commerciales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 12/02/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Nancy · 19/06/2025
- Autres demandes en matière de marquesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Nancy · 11/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleCour d'appel de Bastia · 18/03/2025 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rouen · 17/04/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rouen · 27/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 122-1 du code du sport ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 122-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 122-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 122-1 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.