Article Annexe III-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du sport
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
(Articles R. 322-32 et R. 322-33)
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE"
Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant)
déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, numéro de série, etc.)
(pour tous les EPI-SL)
est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de la norme)
(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2)
est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de type n°
délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE" de type).
Fait à, le
Signature
(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 25/07/2007- 25/07/2007 au 01/07/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/07/2010En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article Annexe III-7 du code du sport ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au ANNEXES.
L’article Annexe III-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.