Article A331-21-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du sport
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :
1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une évolution ;
2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;
3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale.
Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A331-21-3 du code du sport ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A331-21-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.