Article A112-10

En vigueur

Code du sport

En bref

Code: Code du sport
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 29/04/2015En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A112-10 du code du sport ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A112-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.