Article R. 102
En vigueurEn bref
- Code
- Code du service national
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit :
Un médecin chef des services ou un médecin en chef de 1re classe ou de 2e classe, président désigné par le ministre de la défense ;
Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service de santé des armées responsable de la médecine des forces ;
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des troupes.
Nota de la source
Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du III de l'article 10 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 102 du code du service national ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 102 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 102 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.