Article R. 611-34

En vigueur

Code du patrimoine

En bref

Code: Code du patrimoine
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux sites classés et inscrits dans les conditions prévues par :

1° Les dispositions du livre VI du présent code ;

2° Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation ;

3° Les dispositions des livres I^er, III et V du code de l'environnement ;

4° Les dispositions du livre I^er du code forestier ;

5° Les dispositions du livre II du code des transports ;

6° Les dispositions des livres I^er, III et IV du code de l'urbanisme ;

7° Les dispositions du titre I^er du code de la voirie routière.

Les architectes des Bâtiments de France assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dans les conditions prévues aux articles R. 621-25 et R. 621-26.

Ils exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics en application des dispositions de l'article R. 621-69.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 611-34 du code du patrimoine ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 611-34 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 611-34 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.