Article R. 611-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code du patrimoine
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Cinq membres de droit :
– le préfet de région ;
– le directeur régional des affaires culturelles ;
– le chef de l'inspection des patrimoines ;
– le conservateur régional des monuments historiques ;
– le conservateur régional de l'archéologie ;
b) Quatre membres nommés :
– deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;
– un architecte des Bâtiments de France ;
– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;
3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 611-22 du code du patrimoine ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 611-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 611-22 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.