L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7. Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
Sous-section 2
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code du patrimoine
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 1
Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Sous-section 2 » dans le code du patrimoine ?
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