Article L. 212-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du patrimoine
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les archives publiques sont imprescriptibles.
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota de la source
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2025 · Disjonction
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2025 · Renvoi à la mise en état
- application dans le tempsCour de cassation · 12/06/2018 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 28/03/2017
- déterminationCour de cassation · 22/02/2017 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 21/09/2016 · qpcother
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 24/11/2015
- déterminationCour de cassation · 21/10/2015 · cassation
- conflit de juridictionsCour d'appel de Paris · 18/01/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 212-1 du code du patrimoine ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 212-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 212-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 212-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.