Article A9

En vigueur

Code du domaine de l'Etat

En bref

Code: Code du domaine de l'Etat
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les départements ministériels doivent informer la direction générale des impôts (service des domaines), dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, de tout changement survenu au cours du trimestre précédent soit dans la consistance matérielle, soit dans l'utilisation des immeubles visés à l'article A. 8, au moyen d'un relevé établi en double exemplaire et conforme au modèle fixé par le service des domaines.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 02/02/1974En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A9 du code du domaine de l'etat ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.