Article A122
En vigueurCode du domaine de l'Etat
En bref
- Code
- Code du domaine de l'Etat
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A122 du code du domaine de l'etat ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A122 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.