Article R. 3312-33
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 03/06/2026
- Décision socCour de cassation · 25/03/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel d'Agen · 01/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/05/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/05/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Nanterre · 09/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 01/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/04/2024
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salariéCour d'appel de Chambéry · 25/08/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 3312-33 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article R. 3312-33 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 3312-33 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 3312-33 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.