En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire de l'aéronef immatriculé à l'étranger ou son représentant peut obtenir la mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant, à défaut d'accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Saisie contrefaçon
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- Code des transports
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Saisie contrefaçon » dans le code des transports ?
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