EXPLOITATION

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1 articles en vigueur

En bref

Code: Code des transports
Rang dans le plan: Chapitre
Articles en vigueur: 1
Subdivisions: 1

Ce que contient exploitation

RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU1

Les articles

1 articles en vigueur

Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU

Article D. 2122-1

Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs.

Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises.

Questions fréquentes

Que contient « EXPLOITATION » dans le code des transports ?

Cette subdivision compte 1 parties et 1 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des transports est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.