Article L. 6523-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise :
1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;
2° L'indemnité de licenciement ;
3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ;
4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ;
5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ;
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ;
8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
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- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/11/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 07/06/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 08/03/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6523-2 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 6523-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6523-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6523-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.