Article L. 6522-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut, s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 12/11/2025
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Lyon · 11/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Paris · 16/01/2025
- Décision chambre 4-2Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/12/2019
- Décision civ2Cour de cassation · 21/12/2017 · rejet
- Décision 14e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/02/2017
- Décision 14e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2016
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 17/10/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6522-3 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 6522-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6522-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6522-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.