Article L. 5544-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin.
La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 12/05/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Basse-Terre · 16/10/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/09/2022 · renvoi
- Décision civ2Cour de cassation · 26/05/2016 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 17/09/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5544-23 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5544-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5544-23 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5544-23 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.