Article L. 5131-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement.
Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.
Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/12/2010- Depuis le 01/12/2010En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 14/01/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Versailles · 26/06/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Nouméa · 16/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Versailles · 14/11/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Bordeaux · 18/09/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Dijon · 25/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Poitiers · 23/01/2024 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Bourges · 25/08/2022
- Décision commCour de cassation · 08/07/2014 · rejet
- durée de l'instanceCour de cassation · 03/07/2012 · rejet
- Décision commCour de cassation · 07/04/2011 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5131-6 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5131-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5131-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5131-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.