Article L. 5114-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 18/09/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Nantes · 24/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 16/01/2025 · annulation
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 19/12/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Rennes · 08/10/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/03/2023
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Rouen · 07/09/2022
- naviresCour de cassation · 15/12/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5114-20 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5114-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5114-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5114-20 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.