Article L. 3121-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité du contrat de location-géranceCour d'appel de Grenoble · 06/11/2025
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Amiens · 03/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/07/2025
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 16/06/2025
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Lyon · 28/05/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Versailles · 28/11/2024
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Toulouse · 01/10/2024
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel de Montpellier · 25/06/2024
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 06/03/2024
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 06/03/2024
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 06/03/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3121-1 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 3121-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3121-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3121-1 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.