Article L. 1321-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/06/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Nîmes · 05/11/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 25/06/2024
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 17/05/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Agen · 06/06/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 08/12/2022
- Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nancy · 08/09/2022
- Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nancy · 08/09/2022
- Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nancy · 11/07/2022
- Décision socCour de cassation · 15/05/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1321-10 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 1321-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1321-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1321-10 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.