Article D. 3222-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (60)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 60 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en paiement du prix du transportTribunal judiciaire de Saverne · 06/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision .Tribunal de commerce · 14/04/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Toulouse · 07/04/2026
- Décision audience d'orientation et de plaidoirieTribunal de commerce · 01/04/2026
- Décision délibérés contentieuxTribunal de commerce · 26/03/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Rennes · 09/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 24/02/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel d'Angers · 17/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3222-1 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article D. 3222-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3222-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3222-1 ?
60 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.