Article D. 1803-5-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage pratique, de l'établissement employeur dans le cadre d'un contrat en alternance, du plateau technique, de l'examen ou de la soutenance est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 1803-5-1 peuvent bénéficier du financement des titres de transport, lorsque ce financement n'est pas pris en charge dans le cadre d'une convention établie par l'organisme dont relève l'élève ou l'étudiant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 1803-5-1 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article D. 1803-5-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 1803-5-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.