Article R. 154-7
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES · TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES · TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES · TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES · TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
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Questions fréquentes
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Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.
Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.
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