Code des procédures civiles d'exécution

755 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
755
Subdivisions du plan
311
État
En vigueur

Sujets fréquents

8 articles pour « contrat »

Article R. 154-7

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES · TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Sont réparables par l'Etat les préjudices suivants, dès lors qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente...

Article R. 332-1

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa cré...

Article R. 332-10

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ; 2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ; 3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord c...

Article L. 511-2

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES · TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un...

Article L. 322-9

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à...

Article R. 525-4

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES · TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice. Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandatair...

Article R. 124-2

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES · TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles...

Article R. 331-5

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE · TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite. La déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'ex...

Sommaire du procédures civiles d'exécution

311 subdivisions. Dépliez une partie pour voir ses livres et ses titres, ou ouvrez-la pour lire ses articles.

Questions fréquentes

Comment trouver un article du code des procédures civiles d'exécution ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code des procédures civiles d'exécution ?

755 articles sont consultables ici, répartis en 311 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

Il reproduit ce que Légifrance publie, sans réécriture et sans compte à créer. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, et sa date d’entrée en vigueur figurent sur sa page.