Article R. 512-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/06/2012- Depuis le 01/06/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (48)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 48 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 03/09/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 09/04/2026 · Réouverture des débats
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Chambéry · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Strasbourg · 26/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Bordeaux · 15/01/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 27/11/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 13/11/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Grasse · 05/11/2025 · Prononce la nullité de l'assignation
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Bergerac · 15/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Béziers · 29/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Béziers · 24/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 512-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 512-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 512-3 ?
48 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.