Article R. 321-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état.
Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R. 311-9.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bordeaux · 08/01/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 13/11/2025 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Basse-Terre · 10/10/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Draguignan · 20/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/07/2024 · irrecevabilite
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/07/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 05/07/2022
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Rennes · 08/06/2022
- Décision pôle 1 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 11/02/2021
- Décision 2ème chambre civileCour d'appel de Bordeaux · 19/11/2020
- Décision civ2Cour de cassation · 06/09/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 13/10/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 321-9 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 321-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 321-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 321-9 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.