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Article R. 321-6

En vigueur
Code des procédures civiles d'exécution

En bref

Code
Code des procédures civiles d'exécution
État
En vigueur
Partie
Réglementaire
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Que dit cet article ?

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 01/06/2012 au 01/01/2013Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 01/01/2013En vigueur

Comment les juges l’appliquent (183)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 183 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 321-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 321-6 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 321-6 ?

183 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.