Chapitre unique

Chapitre

1 articles en vigueur

En bref

Code: Code des procédures civiles d'exécution
Rang dans le plan: Chapitre
Articles en vigueur: 1

Les articles

1 articles en vigueur

Article R. 241-1

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le code des transports ;

2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

Questions fréquentes

Que contient « Chapitre unique » dans le code des procédures civiles d'exécution ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des procédures civiles d'exécution est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.