Article D. 289
En vigueurCode des postes et des communications électroniques
En bref
- Code
- Code des postes et des communications électroniques
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/10/1986- 01/10/1986 au 12/07/1991Version antérieureLire sur Légifrance
- 12/07/1991 au 02/02/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/02/1994 au 30/04/2005Version antérieureLire sur Légifrance
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- 21/05/2005 au 03/09/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 03/09/2021En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 289 du code des postes et des communications électroniques ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 289 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 289 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.