Article R. 764-1
En vigueurCode des douanes
En bref
- Code
- Code des douanes
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/05/2026- 01/05/2026 au 01/08/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/08/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 764-1 du code des douanes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 764-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 764-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.