1 articles en vigueur
Les agents de l'administration des douanes peuvent être astreints au port de l'uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat.
Nota
Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Questions fréquentes
Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des douanes est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.
Mesure d'audience
Acceptez-vous que nous mesurions la fréquentation du site avec Google Analytics ? Ses cookies ne sont déposés qu'avec votre accord, et vous pouvez changer d'avis à tout moment depuis le pied de page.