DÉLITS

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 211-4, L. 222-1 et L. 222-2, en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l'infraction.
Le délit mentionné à l'alinéa précédent est également puni de la confiscation :
1° De la somme objet de l'infraction ;
2° Des moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction ;
3° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Les dispositions des 2° et 3° s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1.

Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande, la juridiction saisie peut prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces biens et avoirs.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes :
1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code.

Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 225 000 euros.