L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 428-2.
L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions concurremment avec l'administration des douanes, en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Nota
Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.