Article L. 743-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des douanes
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I
1° A l'article L. 311-1
a) Au premier alinéa, après les mots : "par l'administration des douanes", sont insérés les mots : "pour le compte de l'Etat" ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : "Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 743-1 du code des douanes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 743-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 743-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.