Article A742-3

En vigueur

Code des douanes

En bref

Code: Code des douanes
État: En vigueur

Que dit cet article ?

I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I
1° A l'article A. 243-14 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° A l'article A. 243-15
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.

Nota de la source

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/05/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A742-3 du code des douanes ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A742-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.