Article A414-3
En vigueurCode des douanes
En bref
- Code
- Code des douanes
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.
Nota de la source
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A414-3 du code des douanes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A414-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.