Article A411-1

Pour l'application du 2° de l'article R. 411-1, les agents sont les suivants :
1° Agents exerçant des fonctions dans la branche de la surveillance :
a) Agents exerçant des fonctions d'encadrement ;
b) Tout agent de tous grades et services d'affectation ;
2° Agents exerçant des fonctions de contrôle dans les domaines du dédouanement, des contributions indirectes ou de la viticulture, du recouvrement, de la fiscalité et des précurseurs de drogue :
a) Agents exerçant des fonctions d'encadrement ;
b) Tout agent de tous grades exerçant dans un bureau de douane, un service de contributions indirectes ou un service de viticulture, un service de recouvrement d'une recette et tout autre service de contrôle ;
3° Agents exerçant des fonctions d'enquête
a) Agents encadrant un service d'enquête ;
b) Agents exerçant des fonctions d'enquêteurs dans un service régional d'enquête, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, y compris des investigations numériques et des cyberenquêtes ;
c) Officiers de douane judiciaire, agent de police judiciaire des finances ;
4° Agents exerçant des fonctions en matière de poursuites et de contentieux :
a) Agents poursuivants ;
b) Rédacteurs au contentieux ;
c) Assistants spécialisés auprès des parquets ;
5° Agents exerçant des fonctions d'analyse et de ciblage :
a) Agents encadrant un service d'analyse ou de ciblage ;
b) Analystes en poste au service d'analyse de risque et de ciblage, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et dans les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;
c) Agents exerçant des fonctions de cibleur ;
6° Agents exerçant des fonctions d'auditeur ;
7° Agents exerçant des fonctions de contrôle dans un service garde-côtes ;
8° Agents de l'encadrement supérieur.