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Article R. 322-81

En vigueur
Code des assurances

En bref

Code
Code des assurances
État
En vigueur
Partie
Réglementaire
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Que dit cet article ?

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120,1°, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 21/07/1976
  1. 21/07/1976 au 15/10/1991Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 15/10/1991 au 15/09/1994Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 15/09/1994 au 07/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 07/01/2005En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 322-81 du code des assurances ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 322-81 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 322-81 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.