Article L. 513-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;
3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/10/2018- Depuis le 01/10/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 05/09/2013
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 05/09/2013
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 05/09/2013
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 05/09/2013
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 05/09/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 513-1 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 513-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 513-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 513-1 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.