Article L. 421-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Toulouse · 24/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Lyon · 02/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Grenoble · 10/06/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 04/07/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Grenoble · 25/05/2023
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel de Nîmes · 12/01/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Grenoble · 13/12/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 10/11/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 01/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 421-2 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 421-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 421-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 421-2 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.