Article L. 323-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits :
1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;
3° Abrogé.
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce ;
5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Pontoise · 06/01/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Pontoise · 11/03/2025 · MEE - interruption d'instance
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Pontoise · 04/02/2025 · MEE - interruption d'instance
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 14/01/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 10/12/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 10/12/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 10/12/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 15/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 323-8 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 323-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 323-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 323-8 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.