Article L. 172-31
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 12/02/2025
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Toulouse · 16/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non)Cour de cassation · 22/11/2023 · cassation
- Décision commCour de cassation · 12/07/2016 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 06/05/2014
- Décision commCour de cassation · 08/11/2011 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 01/06/2010
- Décision civ2Cour de cassation · 11/03/2010 · rejet
- assuranceCour de cassation · 02/03/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 172-31 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 172-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 172-31 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 172-31 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.