Article L. 113-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Nanterre · 09/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision jeudiTribunal de commerce · 23/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Nanterre · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Orléans · 20/01/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 23/10/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 17/01/2025
- Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréCour d'appel de Paris · 25/09/2024
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Lyon · 02/07/2024
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 31/05/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Rennes · 20/12/2023
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Rouen · 08/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 113-16 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 113-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 113-16 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 113-16 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.