Article Annexe ARTA522-1

En vigueur

Code des assurances

En bref

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Code ISIN	Libellé	Société de gestion	Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé)	Performance brute de l'unité de compte (A)		Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)	Performance nette de l'unité de compte (A-B)		Frais de gestion du contrat (C)	Frais totaux (B+C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)	Performance finale (A-B-C)
				Annuelle (N-1)	Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5)		Annuelle (N-1)	Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5)			Annuelle (N-1)	Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5)
	Fonds actions
FRXX	XXX	XXXX	6	5%	4,5%	1,5% (dont 1%)	3,5%	3%	1%	2,5% (dont 1%)	2,5%	2%
Fonds obligations

Fonds mixtes

Fonds immobiliers

Fonds spéculatifs

Fonds de capital investissement

Fonds monétaires

Autres

Nota de la source

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2024 (NOR : ECOT2414176A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.