Article A211-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article.
Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Grenoble · 04/06/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Grenoble · 09/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 13/10/2025 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Grenoble · 16/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Dijon · 27/05/2025
- activité d'assistance de la victime exercée à titre principal, habituel et rémunéréCour de cassation · 07/05/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire d'Avignon · 17/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire d'Avignon · 17/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Meaux · 10/07/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Lille · 30/01/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Poitiers · 18/10/2023
- Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitCour d'appel de Nîmes · 07/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article A211-11 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A211-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A211-11 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.