Article R. 15-33-78

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et données à caractère personnel suivantes :

1° Concernant la personne faisant l'objet de l'une des mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77 :

a) Nom (s), prénom (s), alias éventuels ;

b) Date et lieu de naissance, nationalités ;

c) Coordonnées téléphoniques, électroniques et postales ;

d) Photographie ;

e) Eléments objectifs relatifs à la dangerosité de la personne, tenant notamment au comportement agressif envers autrui ou au risque d'évasion, ou à la vulnérabilité de la personne, tenant notamment au risque d'auto-mutilation ou de suicide ;

f) Eléments objectifs relatifs à la santé de la personne révélés ou portés à la connaissance du service, tenant notamment à une affection déclarée, la disposition d'un traitement ou une prescription médicale ;

g) Profession ;

h) Sexe ;

i) Filiation ;

j) Mesures de protection des majeurs ;

k) Représentants légaux du mineur et personne ou service auquel il est confié ;

2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie :

a) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels intervenant dans la mesure privative de liberté ;

b) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels en charge de la surveillance ;

c) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels ayant mis en œuvre des mesures de sécurité ;

d) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels chargés de la signalisation ;

e) Nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance des personnels visionnant, y compris en temps réel, les images de la vidéosurveillance mentionnée au w du 3° du présent article ;

3° Concernant la mesure privative de liberté

a) Nom du service ou unité où s'effectue la mesure ;

b) Type de mesure ;

c) Raisons ayant justifié la mesure privative de liberté, circonstances de l'interpellation ;

d) Qualification et date de l'infraction constatée ;

e) Service ou unité traitant la procédure judiciaire ;

f) Cadre d'enquête (Enquête de flagrance, enquête préliminaire ou commission rogatoire) ;

g) Durée notifiée pour la mesure privative de liberté et ses prolongations ;

h) Date et heure du début de la mesure privative de liberté ;

i) Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la mesure privative de liberté ;

j) Date et heure de la fin de la mesure privative de liberté ;

k) Dates et heures des repos et des repas ;

l) Contre-indications alimentaires ;

m) Dates, heures et lieux des transports de la personne ;

n) Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades d'identification ;

o) Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police judiciaire ;

p) Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de l'officier de police judiciaire ;

q) Numéro de la mesure dans le registre ;

r) Numéro de procédure ;

s) Suites de la mesure privative de liberté ;

t) Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ;

u) Identité, fonctions et coordonnées des magistrats ou identifiant et coordonnées des services intervenant dans la mesure privative de liberté ;

v) Date et heure des opérations de signalisation ;

w) Date et heure de début et de fin et durée du placement sous vidéosurveillance ;

4° Concernant les droits de la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté :

a) Date et heure de la demande ou du refus par la personne de l'exercice d'un de ses droits ;

b) Dates et heures des avis ;

c) Identité et coordonnées de l'avocat ;

d) Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ;

e) Identité, spécialité et coordonnées du médecin ;

f) Date, lieu et heure de l'examen médical ;

g) Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure privative de liberté ;

h) Suivi d'un traitement médical ;

i) Identité de l'interprète ;

j) Date et heure de la présence de l'interprète ;

k) Identité et coordonnées des personnes prévenues, des personnes contactées ou le cas échéant des personnes accompagnantes : proche, curateur, tuteur, mandataire spécial, employeur ;

l) Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté est de nationalité étrangère ;

m) Modalités et durée de la mise en œuvre du droit de faire prévenir un proche ou son employeur ;

n) Identité, coordonnées et nature du lien de la personne autorisée à communiquer avec la personne privée de liberté ainsi que dates et heures de début et de fin et durée de la communication téléphonique ou de l'entretien ;

5° Effets personnels écartés au début de la mesure privative de liberté et restitués à l'issue ;

6° Mesures de sécurité pratiquées sur la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté.

Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.