Article D. 49-42
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier. L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire. L'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il est exécutoire par provision. Si le président constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 17/06/2025 · annulation
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- Décision crCour de cassation · 14/09/2022 · rejet
- notification du droit de se taire (non)Cour de cassation · 14/09/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/09/2022 · rejet
- conditionCour de cassation · 05/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/01/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/01/2018 · annulation
- Décision crCour de cassation · 02/11/2017 · cassation
- mesureCour de cassation · 15/04/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 49-42 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 49-42 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 49-42 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 49-42 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.