Article D. 49-2

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours	RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Aix-en-Provence	Aix-en Provence	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
	Draguignan	Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon
	Nice	Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice
Bastia	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia
	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Douai	Arras	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
	Lille	Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Paris	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris
	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
	Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
	Évry-Courcouronnes	Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
	Melun	Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux
	Auxerre	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens
Reims	Reims	Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes
Rennes	Rennes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
	Nantes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Riom	Clermont-Ferrand	Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
	Moulins	Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre
	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Nota de la source

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 49-2 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.

L’article D. 49-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 49-2 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.